Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Le Permis d’exploitation est une formation obligatoire réglementaire que doit suivre tout professionnel. Avant de procéder à l’ouverture ou au rachat d’un fonds de commerce de débit de boissons ou de restaurant exploitant une licence.

Cette exigence est prévue par le Code de la Santé publique (Article L 3332-1-1):

” Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la ” petite licence restaurant ” ou de la  ” licence restaurant ” doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la ” petite licence restaurant ” ou de la  ” licence restaurant ” ” .

Depuis un décret du 22/07/11, toute personne qui vend des boissons alcooliques dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place entre 22 h et 8 h doit suivre une formation spécifique permis de vente de boissons alcooliques la nuit de 7h.

A qui s’impose le permis d’exploitation ?

Cette formation s’impose donc pour toute exploitation d’une licence de débits de boissons à consommer sur place (Licence III ou licence IV) ou pour l’exploitation d’une licence restaurant (Petite licence restaurant ou Licence restaurant).

Le débitant de boissons ou le restaurateur doit suivre la formation réglementaire au Permis d’Exploitation. Il doit faire cela avant toute démarche administrative, et donc préalablement à l’exploitation de son établissement.

La preuve du suivi de la formation et l’attestation Cerfa « Permis d’exploitation » délivrée par l’organisme agréé est exigée par l’Administration avant toute opération relative à une licence. En effet, afin de procéder à la demande d’ouverture, de mutation ou de transfert en Mairie d’une licence de débits de boissons à consommer sur place (licence III ou licence IV) ou d’une licence restaurant, vous devrez justifier de votre suivi de stage de formation et fournir votre Permis d’Exploitation.

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région, et non plus seulement au sein d’un même département.

Attention : Pour toute demande de licence (licence de débits de boissons ou licence restaurant) et quelle que soit l’opération (mutation, ouverture ou transfert), un délai de 15 jours incompressible est à respecter entre la formalité en Mairie et la vente d’alcool à la clientèle.

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